Loi LOM : Quelles sont les obligations d’installation de bornes de recharge ?

Promulguée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités, ou loi LOM, répond à l’évolution du marché de l’automobile en France. Face à une popularité sans cesse croissante des véhicules électriques, la loi LOM introduit diverses mesures visant à faciliter l’utilisation quotidienne de ces véhicules pour leurs propriétaires. La loi LOM introduit ainsi une nouvelle règle qui sera effective dès le 1^er janvier 2025 concernant les bornes de recharge. Dans cet article, Car2plug vous révèle quelles sont les obligations liées aux bornes de recharge de la loi LOM.  

Qu’est-ce que la loi LOM ?

La Loi d’Orientation des Mobilités est une loi promulguée en décembre 2019. Elle vise à réformer en profondeur la politique des transports sur le territoire français. Pour y parvenir, la loi LOM se penche sur plusieurs aspects : les mobilités douces, les transports publics et le marché du véhicule électrique. Concernant le premier point, la loi LOM introduit par exemple un plan vélo inédit avec un fonds dédié à hauteur de 350 millions d’euros. Les transports publics reçoivent, eux aussi, une attention particulière avec le développement de nouvelles solutions de mobilité. Enfin, la loi LOM répond aux besoins grandissants du marché du véhicule électrique en France.  

Quelles sont les obligations liées aux bornes de recharge de la loi LOM ?

Afin de répondre à un marché de l’électrique qui ne cesse de croître, la loi LOM vise à en favoriser l’usage quotidien. À l’heure actuelle, tout particulier peut se faire installer chez lui une borne de recharge domestique. Mais au-delà de son confort domestique, il n’est pas toujours possible de recharger son véhicule partout… Pour le moment ! En effet, la loi LOM introduit des obligations liées aux bornes de recharge. Ainsi, cette nouvelle règle concerne les professionnels, les collectivités et les gérants de bâtiment. Ces trois catégories se verront, dès 2025, dans l’obligation de respecter deux critères :

• Procéder au pré-équipement des parkings pour de futures bornes de recharge. Les parkings doivent ainsi être préparés à la future installation des bornes par la mise en place d’une solution de câblage adapté.
• Le déploiement de bornes. En parallèle du pré-équipement, les professionnels devront obligatoirement faire équiper leurs parkings de solutions de recharge.

Pour se mettre en conformité avec la loi LOM au 1^er janvier 2025, voici les obligations légales à respecter :

• Pour tout parking de plus de vingt places, disposer d’une borne de recharge électrique accessible aux Personnes à Mobilité Réduite
• Pour toute tranche de vingt places de stationnement, posséder au minimum une borne de recharge électrique.

Cette obligation concerne les parkings de tous les bâtiments non résidentiels. À terme, la loi LOM prévoit 10% de places de stationnement équipées pour les parkings de moins de 40 places et 20% de places équipées pour les parkings de plus de 40 places des bâtiments industriels, de service public et tertiaire. Ces pourcentages sont abaissés respectivement à 5% et 10% pour les commerces.   Ainsi, si vous vous demandiez quelles sont les obligations liées aux bornes de recharge de la loi LOM, vous connaissez maintenant les grands points à respecter. La règle d’une borne de recharge pour vingt places de stationnement sera effective dès 2025. Pour vous mettre en conformité dans les plus brefs délais, vous pouvez prendre contact avec notre équipe.